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Code général de la fonction publique, art. R264-17
Code général de la fonction publique
Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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R264-17
LEGIARTI000050550509
LEGIARTI000050550509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.</p>
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Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-18
Code général de la fonction publique
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
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32,472,144,000,000
R264-18
LEGIARTI000050550511
LEGIARTI000050550511
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-19
Code général de la fonction publique
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-19
LEGIARTI000050550513
LEGIARTI000050550513
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.</p>
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Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 3 : Secrétariat &gt; Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-20
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
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32,472,144,000,000
R264-20
LEGIARTI000050550521
LEGIARTI000050550521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.</p>
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-21
Code général de la fonction publique
Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-5 , en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.
1,738,368,000,000
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R264-21
LEGIARTI000050550523
LEGIARTI000050550523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R261-5 (VD)">R. 261-5</a>, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.</p>
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LEGISCTA000050550519
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-22
Code général de la fonction publique
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-22
LEGIARTI000050550525
LEGIARTI000050550525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p>
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-23
Code général de la fonction publique
Les experts mentionnés à l'article R. 264-22 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
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R264-23
LEGIARTI000050550527
LEGIARTI000050550527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Les experts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-22 (VD)">R. 264-22</a> assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-24
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article R. 264-26 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-24
LEGIARTI000050550531
LEGIARTI000050550531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-26 (VD)">R. 264-26</a>.</p>
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550535", "articleNum": "R264-26", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R264-26 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R264-25
Code général de la fonction publique
Le représentant titulaire des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants de cette catégorie. Le représentant du personnel qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par un suppléant élu sur la même liste de candidats ou tiré au sort selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 211-301 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-25
LEGIARTI000050550533
LEGIARTI000050550533
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Le représentant titulaire des collectivités ou établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants de cette catégorie. <br/>Le représentant du personnel qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par un suppléant élu sur la même liste de candidats ou tiré au sort selon la procédure prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-301 (VD)">3° de l'article R. 211-301</a>.</p>
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-26
Code général de la fonction publique
Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11 , en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.
1,738,368,000,000
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R264-26
LEGIARTI000050550535
LEGIARTI000050550535
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R261-11 (VD)">R. 261-11</a>, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550529
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550529
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-27
Code général de la fonction publique
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
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R264-27
LEGIARTI000050550537
LEGIARTI000050550537
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p>
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LEGISCTA000050550529
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550529
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-28
Code général de la fonction publique
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
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R264-28
LEGIARTI000050550539
LEGIARTI000050550539
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
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LEGISCTA000050550529
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550529
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-29
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire locale ou départementale sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article R. 264-32 , les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-29
LEGIARTI000050550543
LEGIARTI000050550543
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire locale ou départementale sans pouvoir prendre part aux débats. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-32 (VD)">R. 264-32</a>, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-30
Code général de la fonction publique
Sous réserve des règles définies aux articles R. 264-35 et R. 264-36 , chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-30
LEGIARTI000050550545
LEGIARTI000050550545
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sous réserve des règles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-35 (VD)">R. 264-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-36 (VD)">R. 264-36</a>, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-31
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-31
LEGIARTI000050550547
LEGIARTI000050550547
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-32
Code général de la fonction publique
Le nombre de représentants du personnel ne peut en aucun cas être inférieur à deux. Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions lorsque l'empêchement résulte de l'application des dispositions de l'article R. 264-35 . S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un membre suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation aux dispositions des articles R. 264-29 à R. 264-34 . En cas d'impossibilité de réunir une commission locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission départementale. En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-32
LEGIARTI000050550549
LEGIARTI000050550549
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le nombre de représentants du personnel ne peut en aucun cas être inférieur à deux. <br/>Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant de la même liste. <br/>Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. <br/>La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions lorsque l'empêchement résulte de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-35 (VD)">R. 264-35</a>. <br/>S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un membre suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-29 (VD)">R. 264-29 à R. 264-34</a>. <br/>En cas d'impossibilité de réunir une commission locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission départementale. <br/>En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550543", "articleNum": "R264-29", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R264-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550555", "articleNum": "R264-35", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R264-35 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550637", "articleNum": "R264-63", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R264-63 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R264-33
Code général de la fonction publique
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-33
LEGIARTI000050550551
LEGIARTI000050550551
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-34
Code général de la fonction publique
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-34
LEGIARTI000050550553
LEGIARTI000050550553
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-35
Code général de la fonction publique
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-35
LEGIARTI000050550555
LEGIARTI000050550555
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p><br/>Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-36
Code général de la fonction publique
Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission départementale ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement est examinée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-36
LEGIARTI000050550557
LEGIARTI000050550557
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission départementale ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement est examinée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550541
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550541
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-37
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-37
LEGIARTI000050550563
LEGIARTI000050550563
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550561
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550561
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-38
Code général de la fonction publique
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-38
LEGIARTI000050550565
LEGIARTI000050550565
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.<br/>Il fixe l'ordre du jour de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550561
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550561
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-39
Code général de la fonction publique
Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-39
LEGIARTI000050550567
LEGIARTI000050550567
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550561
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550561
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-40
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-40
LEGIARTI000050550571
LEGIARTI000050550571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.<br/>L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.<br/>Il fixe l'ordre du jour de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550569
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550569
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-41
Code général de la fonction publique
Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-41
LEGIARTI000050550573
LEGIARTI000050550573
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550569
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550569
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-42
Code général de la fonction publique
Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-42
LEGIARTI000050550575
LEGIARTI000050550575
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550569
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550569
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-43
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président : 1° Soit à l'initiative de son président ; 2° Soit à la demande du directeur de l'établissement ; 3° Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires ; 4° Soit, en ce qui concerne les commissions locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante de l'établissement. Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-43
LEGIARTI000050550579
LEGIARTI000050550579
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président :<br/>1° Soit à l'initiative de son président ;<br/>2° Soit à la demande du directeur de l'établissement ;<br/>3° Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires ;<br/>4° Soit, en ce qui concerne les commissions locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante de l'établissement.<br/>Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois.<br/>La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.</p>
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-44
Code général de la fonction publique
Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion peut décider de la réunion de la commission départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-44
LEGIARTI000050550581
LEGIARTI000050550581
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion peut décider de la réunion de la commission départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.</p>
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550577
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-45
Code général de la fonction publique
L'ordre du jour de la réunion de la commission est fixé par le président de la commission au vu des propositions du directeur de l'établissement, pour la commission locale, et de chaque directeur d'établissement concerné, pour la commission départementale.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-45
LEGIARTI000050550583
LEGIARTI000050550583
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>L'ordre du jour de la réunion de la commission est fixé par le président de la commission au vu des propositions du directeur de l'établissement, pour la commission locale, et de chaque directeur d'établissement concerné, pour la commission départementale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550577
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-46
Code général de la fonction publique
L'ordre du jour comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire dont l'examen a été demandé dans le cadre du 3° et du 4° de l'article R. 264-43 , ainsi que celles dont l'examen a été demandé par le fonctionnaire intéressé dans les cas prévus à l'article R. 263-15 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-46
LEGIARTI000050550585
LEGIARTI000050550585
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'ordre du jour comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire dont l'examen a été demandé dans le cadre du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-43 (VD)">3° et du 4° de l'article R. 264-43</a>, ainsi que celles dont l'examen a été demandé par le fonctionnaire intéressé dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R263-15 (VD)">R. 263-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550577
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-47
Code général de la fonction publique
L'ordre du jour des séances de la commission locale ou départementale est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel, au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-47
LEGIARTI000050550587
LEGIARTI000050550587
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>L'ordre du jour des séances de la commission locale ou départementale est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel, au moins quinze jours avant la séance.<br/>Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-48
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
1,738,368,000,000
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R264-48
LEGIARTI000050550589
LEGIARTI000050550589
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550577
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R264-49
Code général de la fonction publique
Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.
1,738,368,000,000
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R264-49
LEGIARTI000050550591
LEGIARTI000050550591
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p><br/>Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550577
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550577
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-50
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission administrative paritaire peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire intéressé, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect, selon le cas, des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ou du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-50
LEGIARTI000050550597
LEGIARTI000050550597
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission administrative paritaire peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : <br/><br/>1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; <br/><br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; <br/><br/>3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. <br/><br/>Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire intéressé, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect, selon le cas, des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324972&categorieLien=cid" title="Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (V)">décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 </a>relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ou du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719&categorieLien=cid" title="Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 (V)">décret n° 89-677 du 18 septembre 1989</a> relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550595
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-51
Code général de la fonction publique
En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article R. 264-50 , le président de la commission peut décider qu'une réunion, à l'exception des réunions de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-51
LEGIARTI000050550599
LEGIARTI000050550599
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-50 (VD)">R. 264-50</a>, le président de la commission peut décider qu'une réunion, à l'exception des réunions de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.</p>
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550595
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-52
Code général de la fonction publique
S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 264-50 et R. 264-51 , les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-52
LEGIARTI000050550601
LEGIARTI000050550601
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>S'agissant des réunions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-50 (VD)">R. 264-50 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-51 (VD)">R. 264-51</a>, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. <br/>Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550595
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550595
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-53
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, si les membres d'une commission administrative paritaire locale ou départementale disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion, à l'exception des réunions de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-53
LEGIARTI000050550605
LEGIARTI000050550605
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, si les membres d'une commission administrative paritaire locale ou départementale disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion, à l'exception des réunions de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :<br/>1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;<br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;<br/>3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550603
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550603
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-54
Code général de la fonction publique
Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission locale ou départementale sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-54
LEGIARTI000050550607
LEGIARTI000050550607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission locale ou départementale sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.<br/>Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550603
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550603
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 4 : Organisation des séances &gt; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-55
Code général de la fonction publique
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-55
LEGIARTI000050550613
LEGIARTI000050550613
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550611
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Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550611
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-56
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-56
LEGIARTI000050550615
LEGIARTI000050550615
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550611
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Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550611
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-57
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-57
LEGIARTI000050550621
LEGIARTI000050550621
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique de l'Etat, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550619
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550619
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-58
Code général de la fonction publique
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-58
LEGIARTI000050550623
LEGIARTI000050550623
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550619
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
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Code général de la fonction publique, art. R264-59
Code général de la fonction publique
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-31 , le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-59
LEGIARTI000050550625
LEGIARTI000050550625
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R262-31 (VD)">R. 262-31</a>, le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550619
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-60
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, hormis le cas où la commission administrative paritaire siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-60
LEGIARTI000050550629
LEGIARTI000050550629
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, hormis le cas où la commission administrative paritaire siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.</p>
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LEGISCTA000050550627
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-61
Code général de la fonction publique
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-61
LEGIARTI000050550631
LEGIARTI000050550631
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000050550627
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550627
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-62
Code général de la fonction publique
Lorsque le quorum fixé à l'article R. 264-60 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-62
LEGIARTI000050550633
LEGIARTI000050550633
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>Lorsque le quorum fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-60 (VD)">R. 264-60</a> n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550627
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550627
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-63
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire locale ou départementale ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 264-32 , siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-63
LEGIARTI000050550637
LEGIARTI000050550637
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire locale ou départementale ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui, sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R264-32 (VD)">R. 264-32</a>, siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550635
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550635
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-64
Code général de la fonction publique
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-64
LEGIARTI000050550639
LEGIARTI000050550639
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission.<br/>A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550635
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550635
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 2 : Quorum &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-65
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-65
LEGIARTI000050550645
LEGIARTI000050550645
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550643
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550643
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-66
Code général de la fonction publique
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-66
LEGIARTI000050550647
LEGIARTI000050550647
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.<br/>Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.<br/>En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550643
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550643
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-67
Code général de la fonction publique
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31 , le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-67
LEGIARTI000050550649
LEGIARTI000050550649
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p><br/>Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R262-31 (VD)">R. 262-31</a>, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550643
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550643
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-68
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
1,738,368,000,000
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R264-68
LEGIARTI000050550653
LEGIARTI000050550653
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550651
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550651
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-69
Code général de la fonction publique
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
1,738,368,000,000
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R264-69
LEGIARTI000050550655
LEGIARTI000050550655
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550651
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550651
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-70
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-70
LEGIARTI000050550659
LEGIARTI000050550659
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.<br/>Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550657
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R264-71
Code général de la fonction publique
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-71
LEGIARTI000050550661
LEGIARTI000050550661
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.<br/>En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050550657
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550657
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-72
Code général de la fonction publique
Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43 , le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-72
LEGIARTI000050550663
LEGIARTI000050550663
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R262-43 (VD)">R. 262-43</a>, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000050550657
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550657
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 3 : Modalités de vote &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550397", "articleNum": "R262-43", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R262-43 (VD)" } ]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-73
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-73
LEGIARTI000050550669
LEGIARTI000050550669
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique de l'Etat, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.<br/>Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.<br/>Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550667
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550667
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-74
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-74
LEGIARTI000050550671
LEGIARTI000050550671
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550667
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Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
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LEGISCTA000050550667
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-75
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-75
LEGIARTI000050550675
LEGIARTI000050550675
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.<br/>Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.<br/>Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550673
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550673
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-76
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-76
LEGIARTI000050550677
LEGIARTI000050550677
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550673
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Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
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LEGISCTA000050550673
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-77
Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance de la commission administrative paritaire locale ou départementale, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-77
LEGIARTI000050550681
LEGIARTI000050550681
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la fonction publique hospitalière, le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance de la commission administrative paritaire locale ou départementale, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.<br/>Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550679
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550679
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-78
Code général de la fonction publique
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-78
LEGIARTI000050550683
LEGIARTI000050550683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550679
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Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550679
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 5 : Déroulement des séances &gt; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis &gt; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-79
Code général de la fonction publique
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 , des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-79
LEGIARTI000050550687
LEGIARTI000050550687
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. <br/>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5</a>, des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550685
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Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044420589", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R264-80
Code général de la fonction publique
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des commissions administratives paritaires selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-80
LEGIARTI000050550691
LEGIARTI000050550691
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des commissions administratives paritaires selon les modalités déterminées par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050548525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Autorisations d'absence (VD)">sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550689
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Sous-section 1 : Autorisations d'absence
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LEGISCTA000050550689
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire &gt; Sous-section 1 : Autorisations d'absence
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000050548525", "articleNum": "", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Autorisations d'absence (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R264-81
Code général de la fonction publique
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-81
LEGIARTI000050550695
LEGIARTI000050550695
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550693
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Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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LEGISCTA000050550693
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire &gt; Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-82
Code général de la fonction publique
Les membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-82
LEGIARTI000050550697
LEGIARTI000050550697
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550697
LEGI
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LEGISCTA000050550693
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Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
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LEGISCTA000050550693
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire &gt; Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R264-83
Code général de la fonction publique
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission administrative paritaire départementale ou locale peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R264-83
LEGIARTI000050550703
LEGIARTI000050550703
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission administrative paritaire départementale ou locale peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550703
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550701
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Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
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LEGISCTA000050550701
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT &gt; Section 7 : Dissolution &gt; Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R271-1
Code général de la fonction publique
Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 , par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-1
LEGIARTI000050550711
LEGIARTI000050550711
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid" title="Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)">décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3</a>, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550709
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550709
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R271-2
Code général de la fonction publique
L'arrêté ou la décision prévu à l'article R. 271-1 détermine la composition de la commission consultative paritaire, son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des agents contractuels en complément des dispositions du présent chapitre.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-2
LEGIARTI000050550713
LEGIARTI000050550713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'arrêté ou la décision prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> détermine la composition de la commission consultative paritaire, son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des agents contractuels en complément des dispositions du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550709
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Section 1 : Mise en place
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-3
Code général de la fonction publique
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-3
LEGIARTI000050550715
LEGIARTI000050550715
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550709
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550709
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
null
[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R271-4
Code général de la fonction publique
Lorsque l'effectif d'agents contractuels d'un établissement mentionné à l'article L. 3 est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission en son sein, la situation des agents intéressés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement désignée par arrêté du ministre intéressé.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-4
LEGIARTI000050550717
LEGIARTI000050550717
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'effectif d'agents contractuels d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L3 (V)">L. 3</a> est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission en son sein, la situation des agents intéressés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement désignée par arrêté du ministre intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550709
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550709
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-5
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-5
LEGIARTI000050550723
LEGIARTI000050550723
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550721
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050550721
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-6
Code général de la fonction publique
Le nombre de membres suppléants de la commission est égal à celui des membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-6
LEGIARTI000050550725
LEGIARTI000050550725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le nombre de membres suppléants de la commission est égal à celui des membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550721
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050550721
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R271-7
Code général de la fonction publique
Pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 , l'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes qui le composent sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin. Les parts respectives de femmes et d'hommes sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. L'autorité compétente arrête le nombre de représentants du personnel et les parts respectives de femmes et d'hommes au plus tard six mois avant cette date.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-7
LEGIARTI000050550729
LEGIARTI000050550729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a>, l'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes qui le composent sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin. <br/>Les parts respectives de femmes et d'hommes sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. L'autorité compétente arrête le nombre de représentants du personnel et les parts respectives de femmes et d'hommes au plus tard six mois avant cette date.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550727
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Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550727
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-8
Code général de la fonction publique
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-8
LEGIARTI000050550733
LEGIARTI000050550733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> est de quatre ans. <br/>Les mandats sont renouvelables.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550731
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Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
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LEGISCTA000050550731
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-9
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-9
LEGIARTI000050550735
LEGIARTI000050550735
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050550735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550731
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Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
null
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LEGISCTA000050550731
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R271-10
Code général de la fonction publique
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, les commissions consultatives paritaires instituées au sein des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-10
LEGIARTI000050550737
LEGIARTI000050550737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, les commissions consultatives paritaires instituées au sein des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.<br/>Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550731
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Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
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LEGISCTA000050550731
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
Code général de la fonction publique, art. R271-11
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 3° Du non-renouvellement du contrat des agents investis d'un mandat syndical ; 4° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 3° de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 7° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 8° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 9° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-13 ; 10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi auprès de l'autorité de recrutement en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-11
LEGIARTI000050550741
LEGIARTI000050550741
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1 </a>est saisie pour avis : </p><p>1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)">troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure </a>; </p><p>2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (VT)">3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; </p><p>3° Du non-renouvellement du contrat des agents investis d'un mandat syndical ; </p><p>4° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L215-1 (V)">L. 215-1</a> ; </p><p>5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>; </p><p>6° Des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (VT)">3° de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 </a>mentionné ci-dessus en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; </p><p>7° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&idArticle=LEGIARTI000006417122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 17 (V)">17 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&idArticle=LEGIARTI000006417122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 17 (V)">27 </a>du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; </p><p>8° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&idArticle=LEGIARTI000006417131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (V)">I de l'article 25 du même décret </a>; </p><p>9° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-13 (V)">L. 422-13 </a>; </p><p>10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi auprès de l'autorité de recrutement en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550739
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Section 3 : Attributions
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LEGISCTA000050550739
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-12
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-12
LEGIARTI000050550743
LEGIARTI000050550743
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.</p>
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-13
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus ; 4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l' article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-13
LEGIARTI000050550745
LEGIARTI000050550745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p>La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : <br/><br/>1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; <br/><br/>2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; <br/><br/>3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-4 (VT)">article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus </a>; <br/><br/>4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L422-11 (V)">L. 422-11</a> ; <br/><br/>5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&idArticle=JORFARTI000032037014&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 5 (V)">article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 </a>relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; <br/><br/>6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-14
Code général de la fonction publique
L'administration porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l' article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-14
LEGIARTI000050550747
LEGIARTI000050550747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'administration porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (VT)">3° de l'article 17 </a>et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000029705168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 (VT)">article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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Section 3 : Attributions
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 3 : Attributions
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-15
Code général de la fonction publique
Lorsqu'un représentant du personnel à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée, selon les cas, selon les modalités suivantes : 1° Si ce représentant du personnel est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier membre suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ; 2° Si ce représentant du personnel est membre suppléant de la commission, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-15
LEGIARTI000050550755
LEGIARTI000050550755
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsqu'un représentant du personnel à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée, selon les cas, selon les modalités suivantes : <br/>1° Si ce représentant du personnel est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier membre suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ; <br/>2° Si ce représentant du personnel est membre suppléant de la commission, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550753
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-16
Code général de la fonction publique
En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. Sous réserve de l'accord exprès de l'agent contractuel intéressé, la tenue de la commission consultative paritaire en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des dispositions des articles 44 et 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-16
LEGIARTI000050550759
LEGIARTI000050550759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1 </a>peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : <br/><br/>1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; <br/><br/>2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; <br/><br/>3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. <br/><br/>Sous réserve de l'accord exprès de l'agent contractuel intéressé, la tenue de la commission consultative paritaire en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44 (VT)">44 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000028757059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-1 (V)">44-1</a> du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.</p><p></p>
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Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-17
Code général de la fonction publique
En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article R. 271-16 , le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de la réunion de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-17
LEGIARTI000050550761
LEGIARTI000050550761
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-16 (VD)">R. 271-16</a>, le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de la réunion de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550757
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Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-18
Code général de la fonction publique
S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 271-16 et R. 271-17 , les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission consultative paritaire sont précisées, le cas échéant, par le règlement intérieur de la commission ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-18
LEGIARTI000050550763
LEGIARTI000050550763
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>S'agissant des réunions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-16 (VD)">R. 271-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-17 (VD)">R. 271-17</a>, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission consultative paritaire sont précisées, le cas échéant, par le règlement intérieur de la commission ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.</p>
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
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LEGISCTA000050550757
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Organisation des séances &gt; Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550759", "articleNum": "R271-16", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R271-16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050550761", "articleNum": "R271-17", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R271-17 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R271-19
Code général de la fonction publique
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-19
LEGIARTI000050550769
LEGIARTI000050550769
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> ne sont pas publiques.</p>
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550767
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Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-20
Code général de la fonction publique
Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-20
LEGIARTI000050550771
LEGIARTI000050550771
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550767
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Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
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LEGISCTA000050550767
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[]
[]
Code général de la fonction publique, art. R271-21
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-21
LEGIARTI000050550775
LEGIARTI000050550775
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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Paragraphe 2 : Quorum
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-22
Code général de la fonction publique
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-22
LEGIARTI000050550777
LEGIARTI000050550777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGISCTA000050550773
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Paragraphe 2 : Quorum
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LEGISCTA000050550773
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 2 : Quorum
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R271-23
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 émet son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R271-23
LEGIARTI000050550781
LEGIARTI000050550781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)">R. 271-1</a> émet son avis à la majorité des membres présents. <br/>En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050550779
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Paragraphe 3 : Modalités de vote
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LEGISCTA000050550779
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT &gt; Section 4 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Déroulement des séances &gt; Paragraphe 3 : Modalités de vote
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050550711", "articleNum": "R271-1", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1638748800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044416551", "textTitle": "Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)" } ]
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Code général de la fonction publique, art. R272-1
Code général de la fonction publique
Une commission consultative paritaire est instituée dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement et dans les conditions prévues par l'article L. 272-1 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-1
LEGIARTI000050550787
LEGIARTI000050550787
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une commission consultative paritaire est instituée dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a>, par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement et dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L272-1 (V)">L. 272-1</a>.</p>
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LEGI
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550785
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-2
Code général de la fonction publique
Une nouvelle commission est mise en place : 1° Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à la commission consultative paritaire déjà créée atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections ; 2° Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 272-1 , un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ainsi que ses établissements décident de créer une commission consultative paritaire commune, les délibérations concordantes portant création de cette commission déterminent, parmi les collectivités et établissements en relevant, celle ou celui auprès de laquelle ou duquel elle est placée. L'élection des représentants du personnel intervient lors du renouvellement général des commissions consultatives paritaires. Toutefois, lorsque les situations prévues aux 1° et 2° sont constatées au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, l'élection des représentants du personnel intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées à la commission consultative paritaire. Cette date ne peut pas être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de trois ans après celui-ci.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-2
LEGIARTI000050550789
LEGIARTI000050550789
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Une nouvelle commission est mise en place : <br/>1° Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à la commission consultative paritaire déjà créée atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections ; <br/>2° Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L272-1 (V)">L. 272-1</a>, un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ainsi que ses établissements décident de créer une commission consultative paritaire commune, les délibérations concordantes portant création de cette commission déterminent, parmi les collectivités et établissements en relevant, celle ou celui auprès de laquelle ou duquel elle est placée. <br/>L'élection des représentants du personnel intervient lors du renouvellement général des commissions consultatives paritaires. <br/>Toutefois, lorsque les situations prévues aux 1° et 2° sont constatées au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, l'élection des représentants du personnel intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées à la commission consultative paritaire. Cette date ne peut pas être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de trois ans après celui-ci.</p>
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550785
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p><p></p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-3
Code général de la fonction publique
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement devient obligatoirement affilié à un centre de gestion ou décide de son retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que la commission consultative paritaire dont relevaient les agents contractuels de cette collectivité territoriale ou établissement avant le changement de situation reste compétente à l'égard de ces mêmes agents contractuels jusqu'au prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
1,738,368,000,000
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R272-3
LEGIARTI000050550791
LEGIARTI000050550791
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement devient obligatoirement affilié à un centre de gestion ou décide de son retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que la commission consultative paritaire dont relevaient les agents contractuels de cette collectivité territoriale ou établissement avant le changement de situation reste compétente à l'égard de ces mêmes agents contractuels jusqu'au prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.</p>
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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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Section 1 : Mise en place
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LEGISCTA000050550785
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 1 : Mise en place
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-4
Code général de la fonction publique
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants des agents contractuels de droit public.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-4
LEGIARTI000050550797
LEGIARTI000050550797
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a> comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants des agents contractuels de droit public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250131_203503_644_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050550795
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-5
Code général de la fonction publique
Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-5
LEGIARTI000050550799
LEGIARTI000050550799
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
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Article
<p><br/>Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000050550795
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-6
Code général de la fonction publique
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 , le nombre de représentants du personnel titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels qui en relèvent : 1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à vingt-cinq ; 2° Trois représentants lorsque l'effectif est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cent ; 3° Quatre représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 4° Cinq représentants lorsque l'effectif est au moins égal à deux cent cinquante et inférieur à cinq cents ; 5° Six représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cinq cents et inférieur à sept cent cinquante ; 6° Sept représentants lorsque l'effectif est au moins égal sept cent cinquante et inférieur à mille ; 7° Huit représentants lorsque l'effectif est au moins égal à mille.
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-6
LEGIARTI000050550803
LEGIARTI000050550803
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050550787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)">R. 272-1</a>, le nombre de représentants du personnel titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels qui en relèvent : <br/>1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à vingt-cinq ; <br/>2° Trois représentants lorsque l'effectif est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cent ; <br/>3° Quatre représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; <br/>4° Cinq représentants lorsque l'effectif est au moins égal à deux cent cinquante et inférieur à cinq cents ; <br/>5° Six représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cinq cents et inférieur à sept cent cinquante ; <br/>6° Sept représentants lorsque l'effectif est au moins égal sept cent cinquante et inférieur à mille ; <br/>7° Huit représentants lorsque l'effectif est au moins égal à mille.</p>
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Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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LEGISCTA000050550801
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-7
Code général de la fonction publique
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires ainsi que la part de femmes et d'hommes composant cet effectif sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection de ces représentants. Cet effectif prend en compte les agents qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article R. 211-334 .
1,738,368,000,000
32,472,144,000,000
R272-7
LEGIARTI000050550805
LEGIARTI000050550805
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires ainsi que la part de femmes et d'hommes composant cet effectif sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection de ces représentants. Cet effectif prend en compte les agents qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-334 (VD)">R. 211-334</a>.</p>
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Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-8
Code général de la fonction publique
Si, dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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R272-8
LEGIARTI000050550807
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Si, dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-9
Code général de la fonction publique
Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire survient dans l'année du scrutin, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, de l'effectif qu'elle emploie. Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placée la commission communique l'effectif d'agents contractuels, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes composant cet effectif, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2 .
1,738,368,000,000
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R272-9
LEGIARTI000050550809
LEGIARTI000050550809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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Article
<p><br/>Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire survient dans l'année du scrutin, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, de l'effectif qu'elle emploie. <br/>Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placée la commission communique l'effectif d'agents contractuels, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes composant cet effectif, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R113-2 (VD)">R. 113-2</a>.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES &gt; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE &gt; Section 2 : Composition &gt; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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Code général de la fonction publique, art. R272-10
Code général de la fonction publique
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
1,738,368,000,000
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R272-10
LEGIARTI000050550813
LEGIARTI000050550813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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1,073,741,823
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<p><br/>Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L4 (V)">L. 4</a> au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.</p>
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<p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p>
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